Les natures de prestations servies par la CRM

On distingue selon les droits acquis, sept natures de pension :

1. La pension d’ancienneté
2. La pension proportionnelle
3. La pension d’invalidité
4. La pension de réforme
5. La pension proportionnelle parlementaire
6. La pension parlementaire complète
7. La pension de réversion

La pension d’ancienneté :

La condition essentielle est d’être admis à la retraite par limite d’âge et ayant au moins :

• 27 ans de service pour les fonctionnaires civils ;
• 25 ans de service pour les militaires sans condition d’âge ;
• avoir régulièrement versé ses cotisations auprès de la CRM.

La pension proportionnelle : les conditions sont ::

-        être admis à la retraite par limite d‘âge sans condition de durée de service (civils et militaires) ;

-        avoir cessé ses fonctions après 15 ans de service ;

-        être licencié de son emploi pour suppression d’emploi et ayant 15 ans de service et 33 ans d’âge pour les militaires ;

-        avoir régulièrement versé  ses cotisations auprès de CRM

La pension d’invalidité : Le droit à pension d’invalidité est ouvert à :

-        un fonctionnaire civil admis à la retraite pour invalidité ;

-        un militaire qui contracte une maladie ou une blessure de guerre étant en activité

 Dans ce dernier cas précis, la pension est calculée aux taux du soldat et est cumulable avec le solde d’activité du militaire. Elle est renouvelable tous les trois ans et au bout de 9 ans elle doit être définitive ou supprimée.

Il est à noter que si le taux d’invalidité atteint 60 ù, il y a forcement incapacité de servir et qu’il s’agisse d’un militaire ou d’un civil cette pension est assimilée à la pension d’ancienneté.

La pension de réforme : La réforme est la position du militaire qui n’ayant pas acquis ses droits à pension proportionnelle a été reformé soit pour cause de maladie incurable ou prolongée, soit par mesure disciplinaire. A ce effet, il reçoit une solde de réforme pendant un période égale à la durée de ses services effectifs.

La pension proportionnelle parlementaire : Elle est accordée à un député qui n’a pas été réélu après avoir effectué un mandat parlementaire et ayant au moins 55 ans d’âge.

La pension parlementaire complète : Elle est accordée au député qui a effectué deux mandats et se trouve dans les mêmes conditions d’âge cités plus haut.

La pension de réversion : Elle est accordée aux ayants cause d’un fonctionnaire, d’un militaire décédé en activité ou à la retraite dans les conditions précisées par les différentes Ordonnances qui gèrent le régime des pensions en République du Mali.

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